Le contrat de gré-à-gré
Le contrat de gré-à-gré fait partie des démarches administratives obligatoires pour qu'une personne âgée puisse emménager en famille d'accueil. Il doit être rédigé avec soin car il définit les conditions de l'accueil pour plusieurs années.
Le contrat doit être signé quel que soit le type d'accueil :
- Accueil permanent à temps plein
- Accueil temporaire pour une période donnée
- Accueil de jour
- Accueil séquentiel (quelques jours par semaine)
Un accueil sans contrat est jugé illégal et peut mener à des sanctions importantes. Le contrat doit être signé le jour de l'emménagement par la famille d'accueil et l'accueilli (ou son représentant légal), en trois exemplaires :
- Un exemplaire conservé par l'accueilli
- Un exemplaire conservé par la famille d'accueil
- Un exemplaire envoyé au conseil général pour information
Le contrat est constitué d'un corps, d'annexes, et peut être modifié par avenant si les deux parties sont d'accord. Chaque avenant doit également être signé en trois exemplaires.
Il est obligatoire pour faire une demande d'APA, et également pour une demande d'APL : dans ce cas, il fait office de contrat de location puisque le prix de la location de la chambre y est inscrit.
Famillys peut vous accompagner dans la rédaction pour que le contrat respecte les règles de droit. Nos conseillers peuvent vous transmettre, à titre indicatif, un contrat type — celui-ci devra être rempli sous la responsabilité des parties contractantes.
Les éléments du contrat de gré-à-gré
Voici chaque élément du contrat détaillé pour bien en comprendre l'importance :
Les informations personnelles
Dans cette première partie, les informations personnelles de l'accueilli et de la famille d'accueil sont inscrites (nom, prénom, date de naissance et adresse). Pour la famille d'accueil, il faut aussi noter la date d'obtention de l'agrément ainsi que le département qui l'a délivré. Il est aussi possible de mentionner le représentant légal de l'accueilli ou le membre de la famille qui le soutient.
Article 1er
Cet article définit les conditions matérielles de l'accueil : taille de la chambre, mobilier, commodités (salle d'eau, toilettes), restauration avec les 4 repas obligatoires par jour, et l'entretien (ménage) à la charge de la famille d'accueil.
Article 2 — Obligations de l'accueillant familial
Cet article rappelle les obligations de la famille d'accueil :
- Aider la personne accueillie à réaliser son projet de vie
- Garantir par tous moyens son bien-être
- Adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique
- Lui permettre de recevoir de la visite et préserver l'intimité de ces visites
- Favoriser sa libre circulation à l'extérieur du logement
Article 3
Il s'agit de clarifier le fait que l'accueilli doit aussi respecter l'intimité et la vie privée de l'accueillant familial.
Article 4
Cet article signale la présence d'un tiers régulateur comme Famillys, tiers de confiance entre la famille d'accueil et l'accueilli. Famillys facilite l'accueil en rédigeant le contrat de gré-à-gré, en se chargeant des fiches de paie mensuelles et en aidant à l'obtention des aides.
Article 5 — Obligations légales
Il est obligatoire, aussi bien pour l'accueilli que pour l'accueillant, de souscrire à une assurance responsabilité civile pour se protéger en cas de dommages causés à un tiers.
Article 6 — Conditions financières de l'accueil
Cette partie reprend l'ensemble des éléments de la <strong>rémunération</strong> de l'accueillant familial :
- L'indemnité pour service rendu
- Les 10 % de congés payés
- Les sujétions particulières
- L'indemnité représentative des <strong>frais d'entretien</strong> courant de la personne accueillie
- L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie
Article 7 — Le remplacement en cas d'absence
Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du remplaçant de l'accueillant y sont inscrits. La famille d'accueil peut se faire remplacer pendant ses congés ou en cas d'hospitalisation. Le remplaçant est payé par la famille d'accueil avec les 10 % de congés payés.
Article 8 — La période probatoire
Article très important : il décrit la période d'essai. Un mois d'essai est obligatoire au début de l'accueil, période pendant laquelle chaque partie peut mettre fin à l'accueil. Au-delà, le préavis est de deux mois. La période probatoire peut être prolongée une fois (jusqu'à 2 mois) via un avenant signé par les deux parties.
Article 9
Cet article décrit les conditions permettant à l'une des parties de mettre fin au contrat d'accueil.
Articles 10, 11 & 12
Ces articles rappellent quelques éléments de base : l'obligation d'être suivi par le conseil général, la résolution des litiges à l'amiable quand c'est possible, et la signature du contrat en trois exemplaires.
Annexes et avenants
Les annexes complètent le contrat. Deux types sont fréquents pour l'accueil d'une personne âgée :
- État des lieux de la chambre le jour de l'arrivée : en cas de dégradation, la famille d'accueil peut demander un dédommagement.
- Liste des effets personnels apportés par l'accueilli : en cas de perte ou de vol, il pourra faire jouer son assurance.
Les avenants permettent de modifier le contrat après sa signature. Le plus souvent, ils portent sur :
- Les conditions financières, en particulier en cas de dégradation de l'état de santé, pour ajuster les sujétions particulières.
- Le prolongement de la période d'essai d'un mois à deux mois.
Un exemple de contrat de gré-à-gré
Vous trouverez ci-dessous un contrat type que vous pouvez télécharger. Il comporte l'ensemble des articles mentionnés ci-dessus.
Contrat d'accueil familial — modèle 2026
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